Vacances annuelles, du nouveau en 2024 : report des jours de congé non pris

Vacances annuelles, du nouveau en 2024 : report des jours de congé non pris

mercredi 29 novembre 2023

Actuellement, lorsqu'un travailleur tombe en incapacité de travail pendant ses congés, ces jours de vacances sont perdus. Le législateur européen souhaite que le travailleur qui est malade durant ses vacances ait la possibilité de reporter ses jours de congé ultérieurement. A partir du 1 janvier 2024 ce sera le cas.

A partir du 1er janvier 2024, afin d’être conforme à la législation européenne qui garantit 4 semaines de congés payés au travailleur, il sera désormais possible pour les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant leurs vacances de reporter leurs jours de congé ultérieurement. Actuellement, ces jours de vacances sont perdus.

Les travailleurs qui sont dans l'impossibilité de prendre leurs vacances pour l'une des causes de suspension suivantes conservent le droit aux jours de congés jusqu'à l'expiration des 24 mois qui suivent l'année de vacances pour laquelle ces jours sont encore à prendre :

  • accidents du travail ou maladies professionnelles
  • autres accidents ou autres maladies
  • repos de maternité
  • congé de maternité transféré au père (en cas de décès de la mère)
  • congé prophylactique
  • congé de naissance
  • congé d'adoption (congé au moment de l'adoption de l'enfant)
  • congé pour soins d'accueil (5 jours /an pour le parent d'accueil)
  • congé parental d’accueil (congé pour parent d'accueil à l'arrivée d'un enfant)

L'employeur paie un pécule de vacances au mois de décembre de l'année de vacances pour ces jours de congés non pris. Il s'agit d'une avance sur le salaire normal pour les vacances reportées.

Les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident pendant leurs vacances pourront reporter leurs jours de congés plus tard dans l’année de vacances en accomplissant certaines formalités :

  • informer l’employeur de leur lieu de résidence s’ils ne se trouvent pas à leur domicile
  • fournir un certificat médical
  • informer l’employeur s’ils souhaitent maintenir leurs jours de vacances directement après leur retour d’incapacité

Les travailleurs auront droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec les vacances.

Le report des jours de vacances est possible également pour d’autres causes de suspension qui tombent pendant les vacances annuelles des travailleurs (congé de maternité, congé de naissance, congé prophylactique, congé d’adoption, congé pour soins d’accueil, congé parental d’accueil, participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale).

Cette nouvelle mesure entre en vigueur au 01/01/2024.

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Photo by Bermix Studio on Unsplash

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