Au sein du comité mixte 304, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord important en décembre : les clients subventionnés doivent verser à certains freelances une rémunération minimale journalière ou horaire.
Pour les clients structurellement subventionnés, cette obligation s'applique à partir du 1er janvier 2024. Les clients subventionnés sur base de projets ont encore du temps jusqu'au 1er juillet 2024.
La rémunération minimale s'applique si, en tant qu'organisation, vous confiez une mission à un travailleur indépendant qui :
- n'emploie pas de personnel lui-même,
- exerce une fonction artistique ou technico-artistique. Il s'agit plus précisément des fonctions 1 à 9 et 20 à 26 de la CCT conditions de salaire et de travail. (138114/CO/304 du 19 décembre 2016 et modifications ultérieures).
Comment calculer la rémunération minimale ?
- Vous déterminez le barème minimum en fonction de la catégorie salariale et de l'ancienneté, comme le prévoit la convention collective sur les salaires et les conditions de travail.
- Vous multipliez ce montant par un coefficient de 1,46.
- Vous convertissez ce montant en rémunération par jour ou en rémunération par heure.
- Le montant est hors TVA. Vous ajoutez donc la TVA s'il y a lieu.
Avec cette rémunération minimale, la CCT vise à compenser l'ONSS employeur, les assurances légales (accidents du travail et responsabilité civile), le simple et le double pécule de vacances et un pourcentage supplémentaire pour les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants également.
Veuillez noter qu'il s'agit d'un tarif minimum. En tant que freelance ou organisation, vous êtes libre de négocier un tarif journalier plus élevé.
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