Prolongation des mesures de report et de dispense des cotisations sociales

Prolongation des mesures de report et de dispense des cotisations sociales

lundi 21 juin 2021

Dans une circulaire adressée aux caisses d’assurances sociales le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval confirme la prolongation des facilités de paiement et de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants affectés par la crise Covid-19, dans la lignée de la prolongation déjà prise début 2021. Les travailleurs indépendants pourront reporter leurs cotisations sociales des troisième et quatrième trimestres 2021 d’un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. En outre, ils pourront demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales provisoires pour toute l’année 2021.

Concrètement, cela veut dire que les indépendants concernés pourront obtenir :

  • Un report d’un an du paiement de leurs cotisations sociales, sans qu’aucune majoration ne soit appliquée et sans aucune incidence sur le droit aux prestations. Cette mesure s’adresse à l’ensemble des indépendants impactés par les conséquences de la crise, qu’ils exercent à titre principal, complémentaire ou en tant que pensionnés actifs. Elle vaut tant pour les cotisations provisoires que pour les cotisations de régularisation.
  • Une dispense de leurs cotisations sociales, via une procédure de demande simplifiée. Cette mesure s’adresse exclusivement aux indépendants affiliés à titre principal ou actifs après la pension. Les périodes pour lesquelles un indépendant est dispensé de cotisations n’entrent pas en compte dans le calcul de sa pension, mais les trimestres concernés peuvent être régularisés dans les 5 ans.
  • Une réduction des cotisations sociales provisoires, via une procédure de demande simplifiée.

Les mesures relatives aux reports et dispenses sont étendues aux deux derniers trimestres de l’année 2021 concernant les cotisations sociales provisoires et les cotisations de régularisation de 2018 et/ou 2019 et/ou 2020. La mesure relative aux réductions est d’application pour toute l’année 2021.

Les demandes de reports doivent être introduites au plus tard le 15 septembre 2021 pour le troisième trimestre et au plus tard le 15 décembre 2021 pour le quatrième trimestre.

Lorsqu’un indépendant reporte le paiement de ses cotisations, celles-ci sont habituellement majorées légalement de 3%. Etant donné le fort impact de la crise sanitaire sur les indépendants, ces majorations seront annulées de matière automatique et générale pour les cotisations sociales provisoires de tous les trimestres 2021 qui ne sont pas payées avant le 31 décembre 2021 et pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l'année 2021.

Pour rappel, les caisses d’assurances sociales restent le contact de première ligne des travailleurs indépendants pour obtenir ces mesures de dispense, de report ou de réduction de cotisations sociales. Le call center de l’INASTI, le 0800/12.018, est également disponible pour répondre à toutes leurs questions.

Source : https://clarinval.belgium.be/fr/clarinval-prolonge-les-mesures-de-report-et-de-dispense-des-cotisations-sociales

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Photo by Anna Tarazevich from Pexels

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