Le 1er avril 2024, le Federal Learning Account (FLA) sera lancé. Il s’agit d’une plateforme en ligne sur laquelle un employé pourra consulter son droit individuel à la formation dans un contexte professionnel et le nombre de jours de formation qu’il a déjà suivis. Les employeurs seront tenus d’enregistrer sur cette plateforme toutes les formations suivies par chaque employé.
Le gouvernement fédéral a élaboré le Federal Learning Account (FLA) en vue d’aider les travailleurs à gérer leur droit individuel à la formation. Le FLA est une application numérique qui donne aux travailleurs un aperçu de leur droit individuel à la formation.
Droit individuel à la formation
Depuis la loi du 3 octobre 2022 concernant le deal pour l’emploi, tous les travailleurs à temps plein en Belgique ont droit à des formations individuelles. En principe, ce droit s’élève à quatre jours en 2023 et à cinq jours à partir de 2024.
Le nombre exact de jours de formation annuels dépend :
- du régime de travail à temps plein ou à temps partiel du travailleur ;
- de la taille de l’entreprise : le droit individuel à la formation ne s’applique pas aux entreprises comptant moins de dix travailleurs ; pour les employeurs comptant dix à dix-neuf travailleurs, un droit individuel à la formation d’un jour est alors d’application ;
- les éventuels accords sectoriels : les secteurs peuvent déroger au nombre de jours de formation via une CCT sectorielle, mais il doit toujours y avoir au moins deux jours de formation.
Le Federal Learning Account (FLA)
Le Federal Learning Account (FLA) est une application numérique avec laquelle les autorités fédérales visent à soutenir la formation tout au long de la carrière et à améliorer l'employabilité durable.
Le Federal Learning Account contient tout d'abord certaines données d'identification de l'employeur, telles que le numéro d'entreprise, la taille de l'entreprise, le régime de travail et la (sous-)commission paritaire compétente. Elle fournit également un aperçu par travailleur du nombre de jours de formation auxquels il a droit, des formations et jours de formation suivis et du crédit de formation restant.
Grâce à cette plateforme, les employeurs peuvent enregistrer les formations suivies par leurs collaborateurs, gérer les droits de formation et dépenser des crédits de formation. Elle couvre non seulement les formations formelles, mais aussi les moments d'apprentissage informels tels que les sessions de coaching, les ateliers et les conférences. En tant qu'employeur, vous enregistrez par trimestre les formations suivies par vos collaborateurs. Doivent entre autres être aussi renseignés la durée, le certificat obtenu et le mode de financement.
Les employeurs seront donc tenus d'enregistrer toute formation à laquelle chaque employé a participé sur cette plateforme. Si un employeur fait appel à un prestataire de services externe pour la formation, ce dernier peut éventuellement se charger de l'obligation d'enregistrement.
Les pouvoirs publics eux-mêmes enregistreront et calculeront également certaines données dans le FLA. Cette tâche sera confiée à l’ASBL Sigedis. Sigedis introduira les données personnelles dans le FLA et calculera le droit initial à la formation par travailleur et par année civile, ainsi que le solde des droits à la formation en cours.
Le Federal Learning Account entrera en principe en vigueur le 1er avril 2024, mais le ministre du travail a récemment décidé que l'entrée en vigueur de l'obligation sera reportée au 1er juin 2024. La première période d'enregistrement (période transitoire) de 6 mois se terminera donc le 1er décembre 2024.
Le FLA n’est donc pas encore disponible. L’élaboration concrète de cet outil incombe à l’ONSS et à Sigedis. Une phase de test est en cours. Les employeurs peuvent ainsi apporter des contributions utiles pour peaufiner certains aspects avant que l’application n’entre définitivement en vigueur le 1er juin 2024.
L'outil sera disponible sur www.careerpro.be. Les travailleurs pourront consulter leur historique de formation et leurs crédits par le biais de leur Individual Learning Account (ILA) sur www.mycareer.be.
Des questions sur le Federal Learning Account ?
Si, en tant qu'entreprise, vous avez des questions sur le Federal Learning Account, nous vous recommandons de contacter votre secrétariat social, éventuellement par le biais de votre service juridique.
—
Photo by Kenny Eliason on Unsplash
